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Abattant

Un abattant est un châssis de fenêtre s'ouvrant de façon horizontal.

Abergement

L'abergement est un terme technique utilisé en construction. Un abergement est un ensemble de tôles façonnées, soudées et mises en œuvre par le couvreur-zingueur. Il est destiné à faire la liaison entre les matériaux de couverture et les souches de cheminées ou les éléments de ventilation sortant en toiture (on parle alors « d'accidents de toiture »), tout en assurant l'étanchéité à l'eau de cette liaison. Il doit également être conçu de façon à amortir les mouvements de la toiture (tassement, vieillissement, etc.) en assurant toujours sa mission d'étanchéité. Il est souvent recouvert par un « porte-solin » destiné à faire la jonction avec l'enduit recouvrant les « accidents de toitures ». Ces tôles, selon l'architecture et les usages locaux, peuvent êtres en différents matériaux. Généralement, elles sont en cuivre, en zinc ou en acier galvanisé.

Achat en état futur d'achèvement

C'est un achat sur plan. Le prix du bien acquis est payé par l’acquéreur au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Achat en indivision

L'achat en indivision sert aux personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Il s'agit par exemple personnes vivant en concubinage. Une convention d'indivision est signée par les acquéreurs, ce qui permet de définir la quote-part de chacun, quote-part qui n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir à une hypothèque sur sa part. L'indivision peut cesser soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.

Achat et vente clefs en main

La vente d’un bien immobilier est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer un bien immobilier et l’autre à le lui payer. Le Code Civil distingue la vente de la livraison et du paiement du prix. Il convient également de distinguer le contrat, conclu en principe au moment où les parties s’accordent sur le bien et sur son prix et l’écrit qui va constater et préciser le contenu de l’accord. La vente d’immeuble, n’échappe pas à la règle.

Acompte

L'acompte est la somme d'argent versée par un acheteur à un vendeur. Somme correspondant au paiement partiel du prix déterminé dans le contrat. En général, l'acompte est fixé à 10% du prix total.

Acotherm

Un acotherm est un label de certification phonique et thermique des fenêtres.

Acquêts

La loi considère également l'origine des biens. Ainsi, les biens reçus pendant le mariage à titre de donation ou de succession sont propres à l'époux qui les reçoit.

Acte authentique

‘Acte reçu par un officier public, c'est un acte notarié.

Acte de vente

L'acte de vente est un contrat définitif à partir de quoi l'acquéreur devient propriétaire d'un bien. Il peut ainsi être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les frais de notaire, qui incluent les droits de mutation et les honoraires du notaire.

Acte Notarié

Acte authentique dressé par un notaire. Par exemple un acte de vente.

Acte sous seing privé

L'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par les différents parties et ne nécessitant pas l'intervention d’un officier public.

ADIL

L'ADIL est l'Association Départementale pour l'Information sur le Logement : cette association est conventionnée par le ministère du logement. Animées par l'A.N.I.L. (association nationale), l'ADIL a pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées à l'immobilier.

Administrateur

Ce professionnel de l'immobilier, également appelé gérant d'immeubles, effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires (particuliers ou sociétés) : recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers et des charges, entretien et réparations etc. Dans le cadre d'une copropriété, il intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret du 20 Juillet 1972.

Adossement

L'adossement consiste à donner en garantie d’un crédit immobilier, le nantissement d’un placement bancaire qui permettra d’assurer le remboursement du capital, à terme, en cas de remboursement IN FINE.

Agence immobilière

Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...

Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat

L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (TADB), ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer.

Agent immobilier

L'agent immobilier met en relation les acteurs d'une transaction immobilière (acheteurs vendeurs - bailleurs locataires). Il est rétribué sur le produit d'une vente ou sur les loyers. Agent immobilier

ALS : Allocation de Logement à Caractère Social

Allocation destinée aux personnes à faibles ressources et répondant à des conditions de ressources prédéfinies. L'ALS est financée par le Fond National d'Aide au Logement (FNAL) qui est alimenté par l'État et par une cotisation employeurs. Elle est versée aux bénéficiaires par le biais des Caisses d'Allocations Familiales (CAF).

APL Aide Personnalisée au Logement

Aide Personnalisée au Logement. Cette aide vise à permettre aux ménages les plus modestes de réduire les charges financières de leur logement. Elle concerne aussi bien les frais de location que ceux d'accession à la propriété. Cette subvention est fixée selon la composition du foyer, la situation financière du bénéficiaire et la nature du logement. A.P.L

Apport personnel

L'apport personnel est l'argent détenu par un acquéreur sans avoir recours à un emprunt.

Architecte

Un architecte est souvent un créatif dont le métier est de concevoir (par le dessin de plans) et de faire construire des bâtiments. De manière plus globale, l'architecte travaille l'espace, et crée des espaces; Il travaille et crée

Arrhes

L'Arrhes est la somme d'argent versé par l'acheteur au vendeur lors de la conclusion d'un contrat de vente.

Assemblée générale des copropriétaires

Cette assemblée qui se réunit au moins une fois par an, rassemble l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble qui vote les réparations à réaliser. Assemblée générale des copropriétaires

Association Droit au logement

Droit au logement (parfois abrégé en DAL) est une association française de loi 1901 créée en 1990 dont le but est de permettre aux populations les plus fragilisées (mal logés et sans-logis) d'avoir accès à un logement décent, en exerçant leur droit au logement. L'association, présente sur tout le territoire français, est organisée en une trentaine de comités, regroupés en coordination, et fédérés en 1998 au sein de la Fédération des comités Droit Au logement. Son président est Jean-Baptiste Ernaud. L'association Droit au logement fait partie du réseau No-vox. Elle participe à différents forums sociaux de l'altermondialisme, dont le Forum social européen de 2004. Elle a soutenu la déclaration de No-Vox au Forum social mondial de Bamako de 2006.

Association syndicale

Une association syndicale est une personne morale qui regroupe des propriétaires d'héritages voisins. Une association syndicale a pour but de réaliser des travaux, soit de construction, soit d'entretien, soit de mise en valeur d'éléments naturels ou d'équipements collectifs. Les associations syndicales peuvent exister tant en ville qu'à la campagne mais leurs fonctions ne sont généralement pas les mêmes. Les lotissements s'organisent souvent sous la forme d'associations syndicales de lotissement. Le régime de l'association syndicale ne doit pas être confondu avec celui de l'indivision ni avec celui de la copropriété, dont il est proche. En France, les associations syndicales sont soumises au décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance N°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Ce texte établit une distinction entre trois formes d'associations syndicales : les associations syndicales libres, les associations syndicales autorisées et les associations syndicales constituées d'office.

Assurance

‘Assurance‘ Convention par laquelle, moyennant une prime, les assureurs s'engagent à indemniser un éventuel dommage.

Assurance décès incapacité

‘Assurance décès incapacité‘ Juridiquement elle n’est pas une garantie réelle ou personnelle, mais elle est exigée lors d’une demande de prêt par les établissements bancaires. Elle assure la protection de l’emprunteur et de sa famille en cas de décès ou d’incapacité. Elle peut être sur une ou deux têtes.……

Assurance perte d'emploi

‘Assurance perte d'emploi‘ La loi considère également l'origine des biens. Ainsi, les biens reçus pendant le mariage à titre de donation ou de succession sont propres à l'époux qui les reçoit.

Assurances dommages-ouvrage

‘Assurances dommages-ouvrage‘ L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L'acte de vente ou une annexe doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance souscrite par le vendeur. Ce dernier doit être en mesure de vous fournir son attestation d'assurance responsabilité et d'assurance dommages-ouvrage et ce, avant l'ouverture du chantier. L'assurance responsabilité doit être souscrite par le vendeur d'immeuble à construire et par chaque participant à la construction (entrepreneur, architecte, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage) pour les couvrir en cas de dommages dont ils peuvent être tenus responsables pendant 10 ans. Les éléments d'équipement sont garantis pendant 2 ans.

Avantage fiscal

‘Avantage fiscal‘ L'acquisition d'un bien immobilier ainsi que certains types de travaux peuvent permettre des réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions ou d'abattements sur le revenu imposable. Ces dispositions sont actualisées chaque année dans les nouvelles lois de finances.

Avenant

‘Avenant‘ Un avenant est un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. L'avenant permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Ayant droit

‘Ayant droit‘ Personne détenant un droit.

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Bail

‘Bail‘ Contrat écrit au terme de quoi le bailleur (propriétaire) s'engage à procurer la jouissance d'un bien au preneur (locataire), contre versement d'un loyer.

Bail d'habitation

‘Bail d'habitation‘ Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.

Bail emphytéotique

‘Bail emphytéotique‘ Le Bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée qui confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d’améliorer le fonds en échange d’un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l’emphytéote. Le bail emphytéotique avait été à l’origine conçu pour la mise en valeur et l’entretien de grands espaces ruraux mais il a vu son cadre d’application s’étendre à toutes sortes de biens immobiliers et s’applique donc aujourd’hui aux immeubles à usage industriel ou commercial, au même titre qu’aux immeubles agricoles ou d’habitation.

Bailleur

‘Bailleur‘ Propriétaire (personne physique ou morale) donnant à un locataire la jouissance de son bien contre le versement d'un loyer.

Bâtiment

‘Bâtiment‘ Un bâtiment est une construction destinée à servir d'abri, à protéger des biens individuels ou collectifs, les biens industriels des intempéries. Les bâtiments peuvent faire l'objet de différentes techniques de construction. En particulier, on distingue les bâtiments dits en dur, c'est-à-dire en maçonnerie, des bâtiments légers, dont la structure n'est pas destinée à être pérenne. Ces bâtiments légers sont généralement construits en matériaux naturels, comme le bois, le chaume, la terre battue.

Bien immobilier

‘Bien immobilier‘ Bien qui ne peut être déplacé. Il s'agit des bâtiments, fonds de commerce, terrains.

Bordereau d'inscription hypothécaire

‘Bordereau d'inscription hypothécaire‘ Bordereau d'inscription hypothécaire est un document adressé résumant les caractéristiques essentielles d’un acte permettant de prendre des garanties sur le bien d’un débiteur.

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Cadastre

‘Cadastre‘ Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés en présence dans une commune. Ces documents peuvent être consultés en mairie. Ils permettent de déterminer la valeur locative d'un bien foncier, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

CAF Caisse d'Allocations Familiales

‘CAF Caisse d'Allocations Familiales‘ Organisme public chargé de verser les aides à caractère familial. Dans le domaine de l'immobilier, la CAF verse les différentes aides au logement telles que l'APL, l'ALS, l'ALF, ...

Canalisation

‘Canalisation‘ Les canalisations sont des tuyaux de différents diamètres (30mm jusqu'a 800mm) destinés à acheminer l'eau ou d'autre matières liquides d'un endroit a un l'autre. Les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes. Les canalisations d'eau potable servant les logements et, les locaux pour services collectifs ou à usage commun assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées au réseau public de distribution, s'il existe ; elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.

Cash flow

‘Cash flow‘ C’est le flux annuel constitué par la différence entre l’ensemble des recettes générées par un immeuble : loyers, locations d’emplacement publicitaire, produits financiers des dépôts de garantie l’ensemble des dépenses y compris les impôts sur le revenu, les éventuels remboursements d’emprunt, intérêts d’emprunt ou frais financiers.
Cash-flow = revenu net -dépenses afférentes au bien et au propriétaire (IR, financement, fonds propres ou emprunt, amortissements).

Le cash-flow à la différence du revenu net constitue plus une donnée d’analyse qu’une base d’expertise.

Caution

‘Caution‘ Personne physique ou morale garantissant l'exécution d'un engagement pris par un tiers pour le cas où ce dernier n'y satisferait pas lui-même.

Caution d'une personne physique

‘Caution d'une personne physique‘ Toute personne physique, majeure et capable peut se porter caution (art 1123 du CC). Elle s’engage à honorer les dettes à la moindre défaillance de l’emprunteur.

Caution solidaire d’un particulier

La caution solidaire d’un particulier peut être acceptée en garantie d’un crédit par certains prêteurs. La personne qui se porte caution s’engage à payer à la place de la personne qui est cautionnée, en cas de défaillance dans le remboursement des échéances de cette dernière.

Précaution à prendre avec une caution de solidaire d’un particulier

Une caution de solidaire d’un particulier ne s’agit pas d’un engagement moral, mais d’un acte qui peut être lourd de conséquences pour la situation personnelle de la caution. La loi a prévu que l’acte de cautionnement respecte un formalisme, à peine de nullité : il doit être écrit, il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires écrites de la main de la caution, sa nature doit être clairement précisée (caution simple ou caution solidaire). En outre, un établissement de crédit (ex.: une banque) ne pourra pas se prévaloir d’un engagement qui était manifestement disproportionné par rapport aux revenus ou au patrimoine de la caution au moment de la signature de l’acte.

Cautions mutuelles

‘Cautions mutuelles‘ Le prêt peut être garanti par le cautionnement bancaire ou mutualiste donné par des organismes spécialisés, agrées par l’établissement préteur qui se substitueront à l’emprunteur en cas de défaillance. Ils se chargeront de régler le contentieux à l’amiable au mieux des intérêts de l’emprunteur avant d’en arriver à la vente du bien. Contrairement à l’hypothèque avec la caution mutuelle, la banque est sure de revoir son argent. Les conditions varient d’un organisme à l’autre Une partie du coût du cautionnement est restituée à la fin de la période de prêt

Certificat d'urbanisme

‘Certificat d'urbanisme‘ Le Certificat d'urbanisme est un document officiel obtenu en Maire qui régit les obligations de constructions et d'aménagements d'un terrain. Certificat urbanisme

Certificat de conformité

‘Certificat de conformité‘ Le certificat de conformité est un document attestant de la bonne conformité des travaux réalisés par rapport au permis de construire accordé par la mairie. Ce certificat est délivré par la Direction Départementale de l’Equipement ou par la mairie.

Cession

‘Cession‘ Passation d'un bien immobilier à titre gratuit (donation) ou onéreuse (vente).

Charges de copropriété

‘Charges de copropriété‘ Sommes dues par les copropriétaires au syndicat de copropriété. Ces sommes correspondent aux dettes du syndicat envers les tiers (assurance, entreprises, …). Les charges sont attachées à chaque lot et leur paiement constitue une obligation.

Charges récupérables

‘Charges récupérables‘ C'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

Co-emprunteur

‘Co-emprunteur‘ Personne qui emprunte de façon conjointe et solidaire avec l'emprunteur. Co-emprunteur

Colocation

‘Colocation‘ La colocation est le fait de réaliser une location en commun.

• Généralement cette forme de location s'applique aux logements et dans ce cas elle est régie par la loi qui traite des locations classiques.
  • Cela signifie que pour être reconnu comme locataire et non simple occupant sans titre le colocataire doit avoir participé à la signature du bail faute de quoi il risque de devoir quitter le logement si le ou les signataires du bail quittent le logement.
  • Le colocataire a les mêmes devoirs qu'un locataire (paiement, responsabilité, ...)
  • Il convient donc de bien vérifier et préciser le cas échéant lors de la signature du bail s'il y a obligation conjointe ou une obligation solidaire vis à vis du paiement du loyer. Suivant la rédaction du bail, le défaut de paiement d'un des colocataires peut obliger le ou les autres colocataires à prendre en charge le loyer impayé par le colocataire défaillant.
  • Un bail en colocation doit être regardé de très prés avant signature les conséquences pouvant être nombreuses (responsabilités, caution, etc. ...).

Commission d’un intermédiaire

‘COMMISSION D’UN INTERMEDIAIRE‘ Normalement, quand on achète un bien immobilier auprès d’un promoteur ou d’un commercialiste, auprès d’un agent immobilier, d’un notaire- négociateur, d’un gestionnaire de patrimoine ou autre intermédiaire, le prix payé est celui affiché par le vendeur, que le bien soit neuf ou ancien, charge au vendeur de rétribuer l’éventuel intermédiaire. Il appartient alors à l’acquéreur de rechercher si le prix payé est le même que celui proposé «  à la source » et qui n’inclut pas l’éventuelle commission de l’intermédiaire théoriquement à la charge du vendeur, et d’acheter au meilleur prix. Toutefois, si l’on charge un intermédiaire de vous trouver le bien qui vous convient, on se mettra d’accord avec lui sur le montant de sa commission d’intermédiation, car il n’est pas évident, du tout, que, dans ce cas, la rémunération de l’intermédiaire soit exclusivement à la charge du vendeur. Quand on fait appel à un intermédiaire, il faut se mettre d’accord avec lui sur les conditions de son intervention et vérifier, après coup, si elle correspond bien à la différence entre le prix demandé avec ou sans intervention, tout en sachant que tous les compromis sont possibles entre vendeur et intermédiaire entre intermédiaire et acheteur, entre vendeur et acheteur, et entre vendeur, intermédiaire et acheteur. Une seule chose compte vraiment, c’est que tout soit fait dans la transparence et prévu à l’avance entre chacun des intervenants.

Compromis de vente

‘Compromis de vente‘ Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.

Compte Épargne Logement CEL

‘Compte Épargne Logement CEL‘ L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L'acte de vente ou une annexe doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance souscrite par le vendeur. Ce dernier doit être en mesure de vous fournir son attestation d'assurance responsabilité et d'assurance dommages-ouvrage et ce, avant l'ouverture du chantier. L'assurance responsabilité doit être souscrite par le vendeur d'immeuble à construire et par chaque participant à la construction (entrepreneur, architecte, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage) pour les couvrir en cas de dommages dont ils peuvent être tenus responsables pendant 10 ans. Les éléments d'équipement sont garantis pendant 2 ans.

Condition suspensive d'obtention d'un prêt

‘Condition suspensive d'obtention d'un prêt‘ l'acquéreur à un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque.

Conseil syndical

‘Conseil syndical‘ Il est composé de copropriétaires désignés par l'Assemblée Générale et il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Le conseil syndical est obligatoire. Cependant, il existe 2 exceptions :

-lorsque la copropriété ne comporte que 2 membres,

-lorsque les copropriétaires estiment inutile la désignation de ce conseil.

Constructeur immobilier

‘Constructeur immobilier‘ La notion de constructeur.
Les architectes, les bureaux d’études, entrepreneurs et promoteurs Les sociétés de construction, les sociétés civiles constituées en vue de la vente d’immeuble à construire ou un contrat de construction de maisons individuelles. Les mandataires de propriétaire de l’ouvrage.

Contestation

‘Contestation‘ Le syndicat personne morale peut agir en justice. Ainsi que chaque propriétaire. Pour par exemple demander l’annulation de la révision des charges si celle-ci paraît abusive ou contraire à la loi.

Contrat de Construction de Maison Individuelle

‘Contrat de Construction de Maison Individuelle‘ Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d'ordre public destinées à protéger le client maître d'ouvrage. Il s'impose à toute personne qui se charge de la construction d'une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinée au client, d'après un plan qu'il a proposé. Toute personne qui entreprend l'exécution de travaux exigeant la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle sans signer de contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison, peut être punie d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende.

Contrat de location

‘Contrat de location‘ Contrat par lequel on cède la jouissance d'un bien pour un temps et à un prix déterminés. Certains baux sont soumis à des conditions particulières. D'autres relèvent de la volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil.

Contrôle des loyers

‘Contrôle des loyers‘ Le contrôle des loyers consiste en des lois et règlements qui fixent des limites aux augmentations de loyer pour les logements. Ils constituent de fait une forme de prix plafonds.

Copropriétaire

‘Copropriétaire‘ Personne possédant un appartement (lot) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.

COS Coefficient d'occupation des sols

‘COS Coefficient d'occupation des sols‘ Le coefficient d'occupation des sols ou COS détermine la densité de construction admise sur une parcelle. C'est le nombre de mètres carrés de surface hors-œuvre nette (SHON) ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits sur un mètre carré de terrain. Les règlements d'urbanisme et en particulier les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent fixer la valeur du COS. Le COS est défini à l'article R.123-10 du code de l'urbanisme.

Coût de remplacement

‘COUT DE REMPLACEMENT‘ Valeur de remplacement d’un immeuble
Coût de remplacement brut

Soit : valeur du terrain + coût de construction + agencement immobilier + frais + taxe + honoraires Coût de remplacement net.
Coût brut moins dépréciation tenant compte de la vétusté et de l’obsolescence

Crédit d'investissement

‘Crédit d'investissement‘ Un crédit d'investissement a généralement la forme d'un prêt d'équipement accordé généralement par une banque. Ce peut être un prêt à moyen terme (3 à 7 ans) pour l'achat de matériels, voire d'un à long terme dans le cas de matériels lourds, de chaîne de production et de bâtiments industriels. Dans le cas d'un gros projet il peut faire intervenir une banque d'investissement

Crédit immobilier

‘Crédit immobilier‘ Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de votre apport personnel. Plus votre apport est important, plus le taux sera intéressant.

Crédit in fine

‘Crédit in fine‘ Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu'au terme du crédit, et à l'échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d'ordre fiscal et s'adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d'imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI). Les différentes lois de finance favorisent les investisseurs qui achètent un ou plusieurs logements pour les louer : en sus des déductions fiscales spécifiques aux mesures Besson (pour plus d'informations, voir Loi Besson), l'emprunteur investisseur peut déduire de son revenu locatif les intérêts de son emprunt immobilier.

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Débours

‘Débours‘ Dépenses acquittées par le notaire (ou l'avocat ou encore l'huissier) pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l'acte (conservateur des hypothèques, géomètre).

Déficit foncier

‘Déficit foncier‘ Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux. Le propriétaire de l'immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses liées aux travaux de rénovation si elles génèrent un déficit foncier. Celui-ci est imputable sur le revenu global jusqu'à 10700 euros par an. L'excédent est reportable pendant six ans. Mais les intérêts d'emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers pendant dix ans.

Déficit net

‘Déficit net‘ Les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10.700Euros
La fraction de déficit qui est supérieure à 10.700Euros ou qui provient des intérêts d’emprunt est uniquement imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est pas optionnelle. Elle s’applique automatiquement dès lors qu’un déficit net foncier est dégagé. Cette imputation est toutefois remise en cause si le contribuable cesse de louer l’immeuble avant le 31 décembre de la troisième année qui suit cette imputation sauf si l’abandon de la location est motivé par un licenciement, une invalidité ou un décès.

Délai de réflexion

‘Délai de réflexion‘ Depuis la loi Scrivener complétée par la loi Neiertz, les emprunteurs non professionnels ont un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l'offre de prêt pour donner leur accord.

Délai de réflexion

‘Délai de réflexion‘ Pour protéger l'emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de dix jours révolus entre la date de réception de l'offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Ce n'est qu'au terme de ce délai que peut être signé le contrat définitif. Un délai de 7 jours est également applicable au bénéfice de l'acquéreur non professionnel en matière d'actes notariés ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation.

Délai de renonciation

‘Délai de renonciation‘ Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière.

Délai de rétraction

‘Délai de rétraction‘ Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient d'un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté de rétractation ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et ne peut s'appliquer aux contrats définitifs.

Dépôt de garantie

‘Dépôt de garantie‘ Somme versée par le locataire au moment de l'entrée dans les lieux pour garantir l'exécution de ses obligations locatives.

Dépréciation

‘Dépréciation‘

La dépréciation est une perte de valeur causée par une détérioration, une obsolescence (désuétude fonctionnelle) ou une cause externe à l’immeuble (désuétude économique).

La dépréciation ne touche que les améliorations (bâtiments et autres aménagements) et non le terrain. Celui-ci est en effet toujours évalué suivant son usage optimal et toute perte de valeur due à l'incongruité de l'assemblage terrain-bâtiment est attribuée au bâtiment. Celui-ci peut en effet être démoli, laissant au terrain la valeur optimale qu'il peut avoir suivant son attrait sur le marché tout en restant soumis à la réglementation d'urbanisme.

Pour tenir compte de la dépréciation dans les documents comptables, on a recours à l'amortissement.

Destination

‘Destination‘ Caractéristiques de l'immeuble déterminant l'usage que l'on peut en faire: habitation, professionnel, commercial.

Détérioration immobilière

‘Détérioration immobilière‘ La détérioration immobilière ou dépréciation physique est un des trois éléments de dépréciation des immeubles, les autres étant la désuétude fonctionnelle (ou obsolescence) et la désuétude économique. La détérioration est la perte de valeur d’un immeuble causée par l’âge et l'usure matérielle. Elle peut être corrigible (une toiture à remplacer) ou incorrigible (le vieillissement normal).

Domotique

‘Domotique‘ Ensemble des techniques et des études visant à intégrer à l'habitat tous les automatismes en matière de sécurité, de gestion de l'énergie, de communication ...et à faciliter l'habitat en gérant le maximum de services à distance.

Droit de préemption

‘Droit de préemption‘ Faculté d'acquérir un bien par préférence à tout autre acheteur.

Droits d'enregistrement

‘Droits d'enregistrement‘ Taxe perçue lors de l'enregistrement de tout acte constatant la mutation d'un immeuble.

Droits de mutation

‘Droits de mutation‘ Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire sa vente.

Droits de succession

‘Droits de succession‘ Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession.

Droits du propriétaire

‘DROITS DU PROPRIETAIRE‘

Parties privatives

Le propriétaire exerce sur ses parties privatives les droits habituels du propriétaire. En respectant bien sûr l’ensemble de la copropriété.

Parties communes

Les copropriétaires exercent collectivement les mêmes droits.

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Echéancier

‘Echéancier‘ Document permettant de connaître le montant mensuel exact de paiement et la date des échéances. L'échéancier s'applique pour le règlement d'appel de fonds et pour le remboursement d'un prêt. Il est obligatoire dans l'établissement d'une offre de prêt.

Emoluments

‘Emoluments‘ L'émolument est la rémunération perçue par un notaire dont les montants sont fixés par décret. Ils sont alors appelés émoluments de négociation, proportionnel à la valeur du bien. Ils sont réglementés et s’ajoutent à ceux qui rémunèrent la rédaction des actes. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet

Endettement

‘Endettement‘ En finance, les dettes d'une personne, d'une entreprise, d'un pays ou d'une institution sont l'ensemble des sommes qu'elle devra payer pour :

• rembourser des emprunts qu'elle a contractés, par exemple auprès d'une banque,
• Et régler des charges qu'elle a engagées (factures à payer, abonnements, primes d'assurance...), ou qui lui sont imposées (impôts...)

Epargne logement

‘Epargne logement‘ Ce terme désigne un principe : vous versez de l'argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Cet argent vous permet ensuite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l'avance.

Etat des lieux

‘Etat des lieux‘ Document établi contradictoirement entre le propriétaire et le locataire à l'entrée dans les lieux ainsi qu'à la sortie. La comparaison des deux permettra de déterminer les dégradations dont le locataire doit répondre.

Etat hypothécaire

‘Etat hypothécaire‘ Un état hypothécaire est un document sur lequel sont notifiées les inscriptions hypothécaires prises par une ou des banques sur un bien défini. On peut se procurer un état hypothécaire auprès des services fiscaux moyennant quelques euros. Les dates d'inscription et de fin de l'hypothèque y sont inscrites, permettant de savoir si le bien est encore grevé d'une inscription ou pas.

Euribor

Taux Interbancaire Offert en Euros. C'est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euro.

Expertise immobilière

‘Expertise immobilière‘ Le secteur immobilier est complexe de part la diversité de ses acteurs (les collectivités locales, les aménageurs, les promoteurs, les investisseurs, les utilisateurs, les intermédiaires), des marchés (l’habitation, le commercial, le neuf, l’ancien), des modes de détention (direct, SCI, SCPI), c’est pourquoi il est nécessaire de construire un outil d’évaluation consensuel. L’acteur essentiel est l’expert.

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Fisc

‘Fisc‘ Ensemble des services chargés d'établir et de percevoir les impôts.

Flux fondamentaux

‘FLUX FONDAMENTAUX‘ Il s’agit en sus des loyers, des dotations aux amortissements, des frais financiers et de l’impôt, dont il conviendra d’étudier la gestion pour étalonner la véritable richesse produite par l’immeuble.

Force majeure

‘Force majeure‘ Événement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne d'exécuter normalement ses obligations. La personne subissant la force majeure peut être exonérée de ses obligations si celle-ci est caractérisée.

Foyer fiscal

‘Foyer fiscal‘ Désigne le nombre de personne(s) figurant sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.

Frais d'agence

‘Frais d'agence‘ Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d'affichage en vitrine. S'ils sont intégrés dans le montant de la transaction immobilière, ils peuvent être financés par l'organisme prêteur

Frais de dossier

‘Frais de dossier‘ Frais engendrés par l'étude et la mise en place d'un crédit immobilier. Ce montant est variable et reste négociable.

Frais de notaire

‘Frais de notaire‘ Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées débours.

Frais d’acquisition

‘FRAIS D’ACQUISITION‘ Acheter un bien immobilier entraînera des frais dont on se préoccupera dès le départ, d’en connaître le montant exact pour prévoir son plan de financement. De plus, l’investissement propriétaire bailleur devra logiquement les prendre en compte pour calculer ses gains et sa rentabilité nets. Ces frais sont de trois ordres :

• Les frais éventuels de commission d’un intermédiaire si l’acquéreur a chargé un intermédiaire de lui trouver le bien qui lui convient;
• Les droits et taxes dus au Trésor Public (Etat et Collectivités Territoriales).
• La rémunération et les frais du notaire devant qui est passé et qui est chargé de son enregistrement.

Franchise

‘Franchise‘ L'emprunteur ne paie ni le capital ni les intérêts pendant une période donnée

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Garantie

C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d'achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface.

Garantie biennale

C'est la responsabilité du constructeur (pendant 2 ans au minimum, art. 1792-3 du Code civil) du bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de leur support (portes intérieures, revêtements...).

Garantie de parfait achèvement

Responsabilité du constructeur pendant 1 an (art. 1792-6 du Code civil), de réparer les dommages (ou désordres) constatés lors de la réception ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

Garantie décennale

Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent impropres à leur destination, ou affectant un élément d'équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l'ouvrage). Sont concernés les fondations, les murs, les planchers et la toiture, mais aussi les canalisations, les cloisons, les installations de chauffage...

Gérants d’immeubles

Professionnel qui accomplit, pour le compte d’un propriétaire d’immeuble des actes habituels de gestion soit : Signature de baux Perception des loyers Entretien courant, réparations Surveillance des travaux Paiement de certains impôts (taxe foncière, droit au bail) Tout ce que le propriétaire ferait en bon père de famille. Il doit rendre des comptes régulièrement à son mandant. Il doit tenir à jour le carnet d’entretien de l’immeuble.

Grand ensemble

Les grands ensembles sont de grandes barres d'immeubles, dont les plus célèbres sont la cité des quatre-mille, comprenant 4000 logements, sans mixité sociale. Crées en banlieues des grandes villes, parfois dans des villes nouvelles, pour loger en urgence un grand nombre de personnes, d'origines culturelles différentes, mais pauvres.

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Habitation principale

L’habitation principale est le logement où la personne réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Lorsque l’un des conjoints, même si, lui seul touche des revenus, exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements, c’est son « port d’attache », c’est-à-dire le logement où la famille réside en permanence, qui constituera l’habitation principale du ménage. Cette définition n’est donc pas liée à une durée d’habitation quantifiée (qui ne constitue qu’un indice parmi d’autres), mais à un ensemble de circonstances de fait.

HLM Habitation à Loyer Modéré

Logement social construit avec l'aide financière de l'État par les organismes d'HLM, sous forme d'immeubles collectifs ou même de maisons individuelles.

Hypothèque

Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance.

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Icade

Groupe immobilier français filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations, introduit en bourse (Euronext Paris) le 12 avril 2006. Le mot a été conçu pour être l'acronyme (approximatif) de : Immobilière Caisse des Dépôts. Créée en 1954, la SCIC (Société Centrale Immobilière de la Caisse des dépôts et consignations) est devenue ICADE Patrimoine en 2003.

Immobilier en parts

Souscrire des parts de SCPI, investir dans des Sicav Immobilières ou au travers de Sociétés Foncières, autant de solutions qui s’offrent aux investisseurs qui préfèrent les placements collectifs, sans soucis de gestion, aux placements individuels.

Impôt foncier

Également appelé taxe foncière, l'impôt foncier est redevable par tous les propriétaires d'immeubles.

Impôts locaux

Impôts perçus par les collectivités locales (communes, départements, régions) à la charge du locataire.

Indice BT01

Indice des professionnels de la construction servant à calculer l'augmentation du prix de construction d'un immeuble.

Indice du coût de la construction

Etabli chaque trimestre par l'INSEE, les variations de cet indice sont la base de toute révision de loyer effectuée par le propriétaire.

Indivision

un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques. Cette situation peut intervenir à la suite d'un décès, les héritiers devenant propriétaires d'un bien à parts égales jusqu'au partage. Les indivisaires sont représentés par un mandataire qui peut être l'un d'entre eux, désigné d'un commun accord.

Intérêts de retard

En cas d'impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure permet de faire courir les intérêts de retard (art. 36 du décret de 1967). Le taux légal était de 3,47% en 1999.

Intérêts intercalaires

Ce sont des intérêts que vous, emprunteur, payez entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt.

Investissement locatif

Se dit d'un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.

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Jouissance

Libre disposition d'un bien immobilier ou de la perception des loyers.

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Location

Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou “bailleur“ et le locataire du bien sont liés par un bail ou “contrat de location“, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est-à-dire la location sans fourniture de meubles.

Location longue durée

LLD: acronyme de Location Longue Durée. Ce terme est principalement utilisé pour la location longue durée de flottes de véhicules aux entreprises. Cette activité, apparue à la fin des années 70, s'est progressivement imposée dans les grandes entreprises occidentales en remplacement de l'achat en propre des véhicules ou du versement d'indemnités kilométriques (IK). Le terme location longue durée s'applique pour des durées de location comprises entre 12 à 72 mois par opposition à la location dite courte durée (de quelques heures à quelques mois) plus connue.

Location meublée

Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n'est pas réglementée.

Location saisonnière

Location meublée consentie pendant une courte période. Le contrat est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l'objet d'un état descriptif des lieux.

Location-accession

Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire-accédant) à un prix et une échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l'achat.

Logement locatif

Le propriétaire doit s’engager à louer à usage d’habitation principale le logement nu pendant six ans à compter du 1er janvier qui suit l’année de réalisation de l’investissement (en fait l’administration admet un délai d’une année de recherche pour trouver un locataire). Signalons à propos de la formalité de l’engagement qu’à l’origine elle était une condition sine qua non de l’octroi de la réduction ; depuis 1994, en cas d’oubli de ce document, le propriétaire peut produire un bail remplissant la même condition de durée, c’est à dire un bail de six ans.

Logement social

Un logement social est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. L'expression sert aussi à désigner le secteur économique constitué par ce marché immobilier et les politiques d'économie sociale qui président à son administration.

Loi Besson

Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du Bailleur Conventionné).

Loi CARREZ

la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot à mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot sous peine de nullité. La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement.

Loi d'amortissement Périssol

C'est le deuxième des grands dispositifs d'aide fiscale à l'investissement locatif instauré en 1996 pour les logements neufs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et destinés à la location (ainsi que pour la même période les logements réhabilités soumis à la TVA et les locaux transformés en habitation). Il a été remplacé par le dispositif de la loi Besson. Il créait une possibilité d'amortissement de 80% de la valeur de l'acquisition à raison de 10% par an pendant 4 an puis 2% pendant 20 ans, ainsi qu'une augmentation de 70.000 à 100.000 francs du plafond pour le report (autorisé en 1993) des déficits fonciers sur le revenu global.

Loi de Robien pour l'investissement locatif

Loi applicable depuis le 3 avril 2003 avec date d'effet rétroactive, en remplacement du dispositif Besson, le dispositif Robien est une mesure fiscale, en faveur de l'investissement locatif. Le dispositif de Robien est ouvert à ceux qui achètent un logement ancien ou un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale. Pour pouvoir en bénéficier le bien devra être loué pendant une période de 9 ans au minimum. Le dispositif de Robien est également étendu à l'ancien. Une déduction forfaitaire pouvant aller jusqu'à 65% s'appliquera aux revenus fonciers tirés de la location de logements anciens privés "à loyers maîtrisés".

Loi Malraux

Cette loi du 4 août 1962 vise à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements sous statut loi Malraux peuvent bénéficier de certains avantages.

Lot

Un lot de copropriété est constitué d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes.

Lotissement

Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.

Loyer

Somme mensuelle ou trimestrielle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d'occupation de l'habitation.

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Mainlevée

Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d'une saisie, d'une opposition, d'une hypothèque.

Maître d'œuvre

Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction.

Maître d'ouvrage

‘Maître d'ouvrage‘ personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.

Mandat

‘Mandat‘ acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Mandat exclusif de vente

‘Mandat exclusif de vente‘ Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge exclusivement, et pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien.

Mandat simple de vente

‘Mandat simple de vente‘ Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge, pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien, sans lui donner l'exclusivité. Des mandats simples peuvent donc être signés avec plusieurs agences pour un même bien.

Mandataire

‘Mandataire‘ Personne ayant reçu pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'une autre personne en vertu d'un contrat dénommé mandat. Le mandataire n'engage pas sa responsabilité sauf dans le cas d'une faute personnelle.

Marchand de biens

‘Marchand de biens‘ En France, le mandat donné à un Marchand de biens immobiliers, le plus souvent agence ou notaire, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972. Il a pour mission de rapprocher un acheteur d'un vendeur. Par sa connaissance des prix du marché, des surfaces disponibles, de la nature de la demande et de l'offre il participe à la bonne réalisation de transactions. Son impartialité, son pragmatisme et sa compréhension des enjeux en font un acteur incontournable.

Marchand de liste

‘Marchand de liste‘ Intermédiaire qui vend des listes de biens à vendre ou à louer. Depuis 1995, cette profession est réglementée. Aujourd'hui, les marchands de liste doivent obtenir l'accord du propriétaire du bien avant de faire figurer ce dernier sur la liste vendue aux personnes intéressées.

Millièmes

‘Millièmes‘ Les millièmes représentent la quote-part des parties communes d'une copropriété dans chaque lot. Leur calcul se fait en retenant la valeur des parties privatives de chacun des lots. Leur nombre et leur répartition devra figurer dans le règlement de copropriété. Ils serviront à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire ainsi qu'à répartir les charges.

Mise en demeure

‘Mise en demeure‘ rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.

Mitoyenneté

‘Mitoyenneté‘ l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965 précise les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros œuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent. La charge de l'entretien des cloisons et des murs ayant un caractère mitoyen relève des dispositions de l'art. 655 du code civil.

Monuments Historiques

‘Monuments Historiques‘ Les immeubles classés, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel, lorsqu’ils sont donnés en location ou entièrement ouverts au public moyennant un droit de visite, relèvent du régime des revenus fonciers.
Du revenu brut, peut être déduit, un abattement spécial de 1.500€, ou de 2290€ (si l’immeuble comprend un parc ou un jardin ouvert au public), cet abattement ne pouvant en aucun cas conduire à un déficit foncier.
Les autres charges et intérêts d’emprunt, y compris l’abattement de 14%, sont imputables dans les conditions habituelles.

Multipropriété

‘Multipropriété‘ Statut qui fait de l'acquéreur le détenteur de parts d'une société civile immobilière. Dans ce cadre, l'acquéreur dispose de la jouissance d'un bien pendant une période déterminée de l'année.

Mutation à titre gratuit

‘Mutation à titre gratuit‘ Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Mutation à titre onéreux

‘Mutation à titre onéreux‘ Transfert de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.

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Nantissement

‘Nantissement‘ Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d'assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n'est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.

Notaire

‘Notaire‘ Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.

Nue-propriété

‘Nue-propriété‘ Désigne le fait de posséder les murs d'un bien. Par opposition, l'usufruit constitue le fait d'habiter le logement ou de le louer pour en percevoir des loyers. C'est donc le partage résultant du démembrement de propriété qui distingue la nue-propriété et l'usufruit.

Nullité

‘Nullité‘ Annulation d'un acte juridique pour cause de non-respect de l'une des conditions de fond ou de forme nécessaires à sa bonne réalisation.

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Opposition

‘Opposition‘ Lors de la vente d'un lot, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic attestant qu'il n'est redevable d'aucune somme vis-à-vis de la copropriété (art. 20 de la loi du 10 juillet 1965). Si le vendeur ne lui présente pas ce certificat, le notaire avise le syndic de la vente par lettre RAR. Le syndic dispose alors de 15 jours pour faire opposition (par acte d'huissier) au versement du prix de la vente au vendeur. Les sommes dues à la copropriété sont bloquées chez le notaire et reversées au syndic.

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PAH

‘PAH‘ La PAH : est accordée aux propriétaires occupants de logements de plus de 20 ans, aux ressources modestes pour des travaux d’amélioration de la sécurité, de la salubrité, d’équipement des logements, d’économie d’énergie et d’adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées. Montant : jusqu’à 20% du coût des travaux, plafond 70.000 F

Partie commune

‘Partie commune‘ Parties des immeubles à l'usage de l'ensemble des habitants de l'immeuble (escalier, cour…).

Partie privative

‘Partie privative‘ Partie des immeubles à l'usage d'un seul des habitants.

Patrimoine immobilier

‘Patrimoine immobilier‘ C'est l'ensemble des biens immobiliers que vous possédez à une date donnée. Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.

Plus-value

‘Plus-value‘ Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d'un bien. La résidence principale est exonérée de l'imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonérations, soumises à l'impôt sur le revenu. Les règles de calcul des plus values sont définies par la loi du 19 juillet 1976.